Surcoûts illégaux lors des inscriptions dans le supérieur

Infor Jeunes Laeken constate actuellement une nouvelle dérive lors des inscriptions dans l’enseignement supérieur, et interpelle donc le pouvoir politique à ce sujet via un communiqué de presse. A lire ci-dessous :
L’année scolaire 2009-2010 a démarré depuis peu dans l’enseignement supérieur, et avec elle, hélas, certaines pratiques abusives au moment des inscriptions. Quand on sait que dans les Hautes Ecoles, notamment, les inscriptions sont autorisées jusqu’au 1er décembre, il y a urgence à tirer la sonnette d’alarme.
En effet, les permanents d’Infor Jeunes ont été interpellés à maintes reprises ces dernières semaines par nombre d’étudiants du supérieur, devenus non finançables en raison d’échecs répétés (ce qui est tout à fait légal), et à qui l’établissement supérieur proposait une réinscription moyennant la prise en charge par l’étudiant lui-même de la part contributive qui ne serait plus allouée par la Communauté française (ce qui, en l’espèce, est parfaitement illégal !).
Pour rappel, les seuls montants exigibles à l’inscription (minerval, frais administratifs, droits d’inscription complémentaires, droits d’inscriptions spécifiques dans le cas des étudiants étrangers hors UE) sont réglementés par un cadre légal précis (1), et ce tant pour les universités, les hautes écoles, que pour les écoles supérieures artistiques et les instituts supérieurs d’architecture.
Les étudiants non finançables, « bisseurs » ou « trisseurs » selon le cas (2), peuvent effectivement être refusés à se réinscrire dans un établissement d’enseignement supérieur (et ce durant les cinq ans qui suivent le dernier échec).
Ils ont toutefois la possibilité d’introduire un recours (souvent sous forme de lettre de motivation) à l’encontre de ce refus.
Au cas où la décision qui fait suite au recours leur est favorable, ils ont le droit de se réinscrire dans le même niveau d’études, mais aux conditions financières normales, et non pas à des montants « surfacturés » !