Ecole, quand l'égalité passe par la gratuité


Nos législations – de l’article 24 de la Constitution au Décret « Missions » de la Communauté française – affirment le caractère gratuit de notre enseignement obligatoire. Sans parler des multiples textes internationaux (exemple : la Déclaration des Droits de l’enfant) qui vont aussi dans le même sens. Nul n’ignore pourtant que, dans les faits, on est bien loin du compte ! Alors, qu’en est-il concrètement ?
Un article du SOIR, en date du 19/8/2010, répercutait une étude réalisée par le CRIOC (*) sur le coût de la rentrée scolaire. Il y était révélé que le coût moyen d’une rentrée s’élève à 773 euros par ménage. Voilà qui est loin d’être gratuit ! Car même si une proportion de ce montant peut se justifier par des dépenses non exigées par l’école, certaines de ces dépenses sont, elles, bel et bien rendues obligatoires par les établissements scolaires.
Dès lors, quand une école réclame des montants, quels sont ceux qu’elle est autorisée à réclamer ?
  1. Interdiction de percevoir un minerval. Un premier principe doit tout d’abord être énoncé : dans l’enseignement obligatoire, il est interdit à une école de percevoir un minerval.
Cette règle admet toutefois deux exceptions :
a)    On peut percevoir un minerval pour les élèves qui s’inscrivent dans une 7e générale de l’enseignement secondaire (spéciale maths, spéciale sciences, spéciale langues, ou spéciale arts du spectacle)
b)    Un minerval peut aussi être perçu pour les élèves majeurs non ressortissants d’un état membre de l’Union européenne, et dont les parents ou le tuteur légal non belges ne résident pas en Belgique.
2.Certains frais malgré tout autorisés. Dans l’enseignement obligatoire, les frais suivants ne sont toutefois pas considérés comme minerval :
 - Les droits d’accès à la piscine et aux activités culturelles et sportives reprises dans le projet pédagogique de l’établissement.
- Les photocopies distribuées aux élèves (pour un montant maximum de 75 euros).
- Le prêt de livres, d’équipements personnels et d’outillage
     3.Ce qui est illégal.. Il en résulte qu’une école qui impose, par exemple, l’achat de livres neufs aux parents est dans l’illégalité !
Même chose si elle rend obligatoire l’abonnement à des revues ou la participation à des activités non prévues par le projet pédagogique.
Il n’est pas permis non plus de demander une participation financière pour le journal de classe, que ce soit dans le fondamental ou le secondaire.
Ceci constitue quelques exemples d’exigences illégales de la part des écoles, la liste n’est toutefois pas exhaustive.
     4.    Passer des « « mesurettes » à une véritable gratuité. Et les familles précarisées dans tout cela ? Le prescrit légal contraint le chef d’établissement, qui perçoit des frais autorisés, à assurer à chaque élève des chances égales d’insertion sociale, professionnelle et culturelle, notamment par la mise en place de mécanismes de solidarité au sein de l’école. Ces « mesurettes » sont évidemment de bien louables intentions. Mais, hélas, on sait aussi que la crainte  de la stigmatisation met nombre de parents précarisés dans la gêne de faire état de leur situation et de solliciter le bénéfice de ces dispositions…
Notons qu’en termes de stigmatisation, certaines écoles n’y vont pas avec le dos de la cuillère ! En effet, certaines d’entre elles n’hésitent pas à afficher aux valves de leurs établissements, et donc à la vue de tous, les noms de famille des « mauvais payeurs » (**). 
A ces pratiques plus que douteuses, s’ajoute un paradoxe : dans le secondaire, ce sont les sections les moins valorisées (c’est-à-dire les sections professionnelles) qui occasionnent les frais de rentrée les plus élevés (matériel, outillages, vêtements de travail, etc.). Le paradoxe est d’autant plus choquant quand on sait que ces filières sont fréquentées par un public issu majoritairement des milieux les plus fragilisés sur le plan socioéconomique.


En conséquence : on est loin, bien loin actuellement, de la gratuité proclamée..
Aussi, afin de faire un pas de plus vers davantage d’égalité et de justice sociale, il y aurait lieu que le politique qui a en charge l’enseignement obligatoire, s’attèle aux deux objectifs suivants :
a)    d’une part, renforcer le contrôle des pratiques des établissements et, le cas échéant, sanctionner les abus (et Infor Jeunes recueille régulièrement de nombreux témoignages allant dans ce sens) ;
b)    d’autre part réformer le cadre actuel, et ce en vue d’appliquer enfin une gratuité digne de ce nom ! 
(**) Constat confirmé par le Délégué Général aux Droits de l’Enfant lors de la conférence de presse présentant le manifeste « Prauveté et école : quelles priorités ? », le 27/8/2010 à la Maison de la Bellone à Bruxelles (http://www.dgde.cfwb.be/index.php?id=2135).

Bases légales :
-       Loi du 29/05/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement, article 12 paragraphe 1 ;
-       Décret du 24/07/1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.